Un rapport d’évaluation du congé de paternité, dans les entreprises privées et dans le secteur public, a été demandé par le Premier ministre à l’IGAS.
Ce rapport a été rendu public le 11 septembre. Il dresse un état des lieux détaillé du dispositif ainsi que des propositions d’évolution pour mieux répondre aux besoins des pères : par exemple porter la durée des congés de naissance et de paternité à 4 semaines ou des mesures pour favoriser l’articulation entre vie professionnelle et familiale pour les pères.
Selon le code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou ...
La seule utilisation d'une urne opaque n'entraîne pas l'annulation des élections professionnelles
A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'...
L’employeur peut-il convoquer le salarié à un 2nd entretien préalable après l’avoir déjà reçu ?
Lorsqu'en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable, l'employeur adresse au salarié, dans le délai d'un mois à compter du premier entretien, une convoc...
Barème Macron : feu vert de la Cour de cassation !
Dans deux arrêts rendus ce 11 mai 2022 (n°21-14.490 ; n°21-15.247), la Cour de cassation décide que : Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à...
