Le refus de communiquer des informations relatives à un second emploi peut être fautif
Publié le 14/09/2018
Conditions de travail
En l’espèce, la salariée est engagée par un employeur A en CDD à temps partiel. Elle a un 2nd contrat de travail à temps partiel chez un employeur B. Quelques mois plus tard, son CDD à temps partiel chez l’employeur A est transformé en CDI à temps complet. Elle conserve toutefois le 2nd contrat de travail, soutenant même dans un courrier que le maintien de cet emploi constituait une sécurité pour elle.
Dès lors que son refus de communiquer à son employeur A son contrat de travail et ses bulletins de paie délivrés par l’employeur B ne permettaient pas à l’employeur A de remplir son obligation de s’assurer que la durée hebdomadaire maximale de travail n’était pas habituellement dépassée, la salariée a commis une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise (faute grave).
Rediff du 16 avril 2024ContexteEn mai 2023, Gabriel ATTAL, alors Ministre des comptes publics, présentait la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre les fraudes avec pour objectif affiché ...
[rediff] Prime de partage de la valeur 2024 : plutôt deux fois qu’une !
Rediff du 9 janvier 2024La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise apporte une innova...
Capstan News prend son rythme d’été... mais reste à vos côtés : nous vous donnons rendez-vous 2 fois par semaine, mardi et jeudi, pour retrouver le meilleur de ces derniers mois !D'autres news seront ...
Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l'employeur
Actualité entreprendre.service-public.frUn décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Le refus de communiquer des informations relatives...