Conditions de travail

En l’espèce, la salariée est engagée par un employeur A en CDD à temps partiel. Elle a un 2nd contrat de travail à temps partiel chez un employeur B. Quelques mois plus tard, son CDD à temps partiel chez l’employeur A est transformé en CDI à temps complet.  Elle conserve toutefois le 2nd contrat de travail, soutenant même dans un courrier que le maintien de cet emploi constituait une sécurité pour elle.

Dès lors que son refus de communiquer à son employeur A son contrat de travail et ses bulletins de paie délivrés par l’employeur B ne permettaient pas à l’employeur A de remplir son obligation de s’assurer que la durée hebdomadaire maximale de travail n’était pas habituellement dépassée, la salariée a commis une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise (faute grave).

[Cass. soc., 20 juin 2018, n°16-21.811]

Publié le 14/09/2018