Conditions de travail

En l’espèce, dans l’entreprise, en application d’un document intitulé “procédure de gestion des appels d’urgence”, les coordonnées des directeurs d’agence étaient communiquées à la société en charge des appels d’urgence. Ces directeurs d’ agence devaient en cas d’appel prendre les mesures adéquates.

A partir du moment où le salarié a été promu directeur d’agence , sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, il avait l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin, il s’en déduit qu’il était soumis à des astreintes.

[Cass. soc., 12 juillet 2018 n°17-13029]

Publié le 10/09/2018