Dans sa décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel déclare non conforme à la Constitution une partie des dispositions de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Par exemple, l’article 66 de la loi relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique est déclaré non conforme dans son intégralité.
Dans une information du 19 mai 2022, le site internet net-entreprises.fr décrit la procédure de déclaration en DSN des avenants au contrat de travail.Cette communication qui rappelle le principe génér...
Les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections. L'ob...
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale q...
Il résulte de la combinaison des articles du code de la sécurité sociale et du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les ...
