Dans sa décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel déclare non conforme à la Constitution une partie des dispositions de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Par exemple, l’article 66 de la loi relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique est déclaré non conforme dans son intégralité.
La clause Molière, disposition visant à imposer l’usage du français sur les chantiers, oblige les entreprises candidates à un marché public à s’assurer que les ouvriers parlent et comprennen...
Le 14 mars 2017, la Cour de Justice européenne a statué sur deux affaires distinctes en France et Belgique, portant sur le port du voile islamique en entreprise. Plus généralement, il s’agissait...
A partir de 2011, un grand nombre d’accords collectifs qui avaient mis en place des forfaits annuels en jours ont été déclarés invalides au motif qu’ils n’étaient pas suffisamment protecteu...
Dans son programme de candidat et lors de la campagne électorale, Emmanuel Macron, élu Président de la République le 7 mai 2017, a annoncé plusieurs réformes d’importance touchant les relation...
