Dans sa décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel déclare non conforme à la Constitution une partie des dispositions de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Par exemple, l’article 66 de la loi relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique est déclaré non conforme dans son intégralité.
Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la très médiatique loi portant ré...
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L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d’un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu’il exécutait...
La Haute Autorité de santé publie ce 30 mars la première partie de ses travaux relatifs aux obligations et recommandations vaccinales des professionnels. Cette partie est consacrée aux vaccins pour le...
