Autres branches du droit
Aux JO de cette semaine sont parus :
- la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
- la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- l’arrêté du 25 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le bâtiment
- l’arrêté du 3 août 2018 relatif à l’organisation de la direction générale du travail
- l’arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs conventionnels
Sont égalements parus plusieurs arrêtés d’extension :
- Arrêté du 24 juillet 2018 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage du département de la Vendée
- Arrêté du 24 juillet 2018 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée
- Arrêté du 24 juillet 2018 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée
- Arrêté du 25 juillet 2018 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
- Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 2 juillet 2018 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie (n° 1487)
- Arrêté du 24 juillet 2018 portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 5 juillet 2018
- Arrêté du 24 juillet 2018 portant extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
- Arrêté du 27 juillet 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
