Loi d'habilitation

Le 31 juillet, la Commission mixte paritaire a trouvé un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur les dispositions restant en discussion du projet de loi.

La CMP a ainsi modifié la dernière version du texte adoptée par le Sénat pour parvenir à une version définitive du texte.

Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 1er août puis par le Sénat aujourd’hui 2 août.

Nous vous proposons une synthèse des modifications apportées en dernier lieu sur le texte et qui figurent donc dans cette version définitive.

Prochaines étapes ?

Le texte définitif est transmis au secrétariat général du Gouvernement, qui présente le texte à la signature du Président de la République qui dispose d’un délai de 15 jours pour promulguer la loi. La loi est ensuite publiée au Journal officiel.

Toutefois, après son adoption définitive par le Parlement et avant sa promulgation, le texte peut être déféré, en tout ou partie, au Conseil Constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs. Le Conseil examinera alors la constitutionnalité des dispositions qui lui seront soumises dans un délai qui va de 8 jours (cas d’urgence si le Gouvernement en fait la demande) à un mois.

Le texte sera promulgué après cette décision, à l’exception le cas échéant des articles ou parties d’articles déclarés contraires à la Constitution.