Le 1er janvier 2019, entre en vigueur une réforme envisagée depuis plusieurs années, et consacrée par un accord discrètement conclu le 17 novembre 2017 : la fusion des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.
La fin des différences entre les cadres et les non-cadres ?
A compter du 1er janvier 2019, il n’y aura donc plus de différences, en matière de retraite complémentaire, entre les salariés cadres et les salariés non cadres. Les points obtenus par les salariés cadres, auprès de l’Agirc, seront même convertis en points AGIRC/ARRCO (la valeur du point AGIRC/ARRCO étant à date celle du point ARRCO), pour ne constituer qu’un seul compte de points de retraite complémentaire.
Au passage, les modalités de financement de la retraite complémentaire évoluent, et sont globalement simplifiées, avec le versement des cotisations prélevées auprès d’une seule caisse, en une seule fois.
Cette évolution des régimes de retraite complémentaire ne marque pas la fin du statut de cadre, qui conserve, tout son intérêt et ses effets en droit du travail notamment (également s’agissant de l’obligation maintenue d’une couverture prévoyance au profit des cadres, financée par l’employeur à hauteur d’1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au PMSS).
Incidences sur les régimes de prévoyance en place
Pour autant, cette réforme a une incidence directe sur les régimes de prévoyance mis en place au sein des entreprises. On sait en effet que, pour bénéficier du régime social de faveur, les contributions patronales doivent être liées à un régime présentant, notamment, un caractère collectif. Un décret du 9 janvier 2012 a fixé plusieurs critères pouvant être utilisés pour constituer une catégorie objective de personnel, dont le critère de l’appartenance (ou non) aux catégories de cadres et de non cadres résultant des articles 4, 4 bis et 36 de la convention AGIRC, ou encore le critère des tranches de rémunération définies par les conventions AGIRC et ARRCO.
Ces deux critères ont été majoritairement utilisés par les entreprises.
Le 1er janvier 2019, ces références seront désormais dépourvues d’objet… exposant dès lors l’entreprise au risque d’un redressement par l’Urssaf des contributions patronales versées aux régimes de prévoyance (et de retraite supplémentaire, au demeurant…), lorsque le régime n’aura pas été modifié ?
Une mise en conformité à anticiper
On sait que la modification ou la dénonciation des régimes de prévoyance présente de nombreuses difficultés, tant d’ordre juridique que social, et nécessite plusieurs semaines de travaux, de négociations et de formalisation (avec l’échéance, parallèlement, d’une résiliation des contrats d’assurance, au plus tard généralement, le 31 octobre).
C’est donc sans tarder qu’il faudra prendre en main (une nouvelle fois !) la problématique de la mise en conformité des régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire…
