Depuis plusieurs années, un abondant contentieux s’était développé autour de l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise (désormais CSE) et tout particulièrement de la masse salariale de référence (DADS vs compte 641).
Du fait de l’absence de définition légale de la masse salariale à retenir pour le calcul des budgets, de nombreux comités d’entreprise ont contesté le chiffrage de l’employeur (budget de fonctionnement et contribution patronale aux activités sociales et culturelles).
Se sont ainsi développées des demandes d’arriérés pour des montants s’élevant souvent à plusieurs centaines de milliers d’euros.
La Cour de cassation et le législateur sont finalement intervenus récemment pour remettre à plat le dispositif.
Sont désormais fixées des règles plus claires, que l’on peut synthétiser de la façon suivante :
Eléments retenus au titre de la masse salariale de référence :
Gains et rémunérations soumis à cotisations (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale)
Indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDD
Eléments NON retenus au titre de la masse salariale de référence :
Indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI
Indemnité transactionnelle (part exonérée de cotisations)
Indemnité transactionnelle (part soumise à cotisations)
Participation aux résultats (participation, intéressement)
Salariés mis à disposition
Quels éléments prendre en compte au titre de la masse salariale de référence ? téléchargez le tableau de synthèse ci-dessous.
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