Depuis plusieurs années, un abondant contentieux s’était développé autour de l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise (désormais CSE) et tout particulièrement de la masse salariale de référence (DADS vs compte 641).
Du fait de l’absence de définition légale de la masse salariale à retenir pour le calcul des budgets, de nombreux comités d’entreprise ont contesté le chiffrage de l’employeur (budget de fonctionnement et contribution patronale aux activités sociales et culturelles).
Se sont ainsi développées des demandes d’arriérés pour des montants s’élevant souvent à plusieurs centaines de milliers d’euros.
La Cour de cassation et le législateur sont finalement intervenus récemment pour remettre à plat le dispositif.
Sont désormais fixées des règles plus claires, que l’on peut synthétiser de la façon suivante :
Eléments retenus au titre de la masse salariale de référence :
Gains et rémunérations soumis à cotisations (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale)
Indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDD
Eléments NON retenus au titre de la masse salariale de référence :
Indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI
Indemnité transactionnelle (part exonérée de cotisations)
Indemnité transactionnelle (part soumise à cotisations)
Participation aux résultats (participation, intéressement)
Salariés mis à disposition
Quels éléments prendre en compte au titre de la masse salariale de référence ? téléchargez le tableau de synthèse ci-dessous.
L’employeur, dans le cadre de son obligation de préserver l’emploi de ses salariés l’obligeant à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de trava...
Aménager l’organisation du travail pendant les JO : un guide du Ministère du travail
Source : Ministère du travailAfin de minimiser ces impacts et leur permettre d’assurer la continuité de leur activité et de leur fonctionnement, Le Ministère met à disposition un guide à destination d...
La loi « DDADUE » qui fixe de nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, ...
La signature scannée, preuve suffisante du consentement ?
Un arrêt récent de la Chambre commercialeEn l'espèce une société tentait d'obtenir en justice l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. La cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant que la pr...
