Une réforme d’actualité
Un vaste mouvement de restructuration des branches professionnelles a été amorcé depuis 2014.
Il est désormais entré dans sa phase active.
Depuis le début du mois d’août, le Ministère du travail peut imposer d’autorité une fusion entre plusieurs branches, sans que la commission nationale de la négociation collective ne puisse s’y opposer, comme elle devait pouvait le faire jusqu’alors.
Quels enjeux ?
La restructuration des branches professionnelles consiste à :
- en réduire le nombre en procédant à des rapprochements (« fusion » de branches) ;
- atteindre un seuil de « viabilité » (fixé à ce stade à 5.000 salariés couverts par la branche) permettant à chaque branche professionnelle d’assumer matériellement l’ensemble des missions qui leur sont dévolues.
Les branches doivent atteindre une taille critique leur permettant de se structurer pour répondre aux évolutions de leur rôle, notamment au soutien du développement de la négociation collective.
Quelle cible ?
L’objectif quantitatif est affirmé pour cette 1ère phase : il vise à réduire à 200 le nombre de branches professionnelles à horizon 2019 (elles étaient 700 avant l’engagement de la réforme).
Quelles sont les branches concernées ?
Les branches de moins de 5.000 salariés sont immédiatement et directement concernées, tout comme celles dont le dynamisme ne serait pas suffisant.
Les autres branches le sont en réalité tout autant. Elles doivent évaluer l’intérêt d’envisager d’accueillir, de fusionner avec ces branches « menacées ».
Dans son programme présidentiel, le candidat Macron avait annoncé sa volonté d’atteindre un nombre de branches réduit entre 50 et 100.
Cette perspective doit inviter toutes les branches – sans attendre – à être acteurs de la dynamique de restructuration ; quelles que soient leurs caractéristiques.
Quel impact pour les entreprises ?
La fusion des branches professionnelles va modifier le rattachement de nombreuses entreprises à leur convention collective historique.
Dans un premier temps, les conventions collectives « historiques » vont demeurer.
Toutefois, les branches qui vont fusionner vont devoir négocier – dans un délai de 5 ans maximum – une nouvelle convention de branche unique pour l’ensemble de son nouveau périmètre. Le contenu des conventions collectives pourrait donc évoluer à cette occasion.
