Selon le site de l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire (CMP) réunie ce jour est parvenue à un accord, et a donc élaboré un texte commun.
Ce texte n’est pas encore disponible.
Ce texte sera soumis demain à l’Assemblée nationale et jeudi au Sénat pour adoption définitive.
Publié le 31/07/2017
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