L’employeur se fondait sur des faits objectifs relatifs aux retards répétés du salarié sans justification alors que le programme de formation était destiné à rechercher de futurs responsables de magasin au regard des qualités de « constance, motivation, implication, exemplarité ». L’intéressé ne répondait plus aux critères requis pour bénéficier jusqu’à son terme de la formation et la décision de l’employeur ne présentait pas le caractère d’une sanction.
La Haute Autorité de santé publie ce 30 mars la première partie de ses travaux relatifs aux obligations et recommandations vaccinales des professionnels. Cette partie est consacrée aux vaccins pour le...
Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la très médiatique loi portant ré...
Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui pro...
Communiqué du Conseil ConstitutionnelLe lundi 20 mars 2023, le Conseil constitutionnel a reçu de la Présidente de l’Assemblée nationale transmission d’une proposition de loi, présentée en application ...
