Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire.
Les organisations syndicales et patronales CFDT, CGT, CFE-CGC, CFTC, FO, CPME, Medef et U2P ont publié le communiqué suivant :Les partenaires sociaux ont engagé le 11 juillet 2022 le dialogue paritair...
Communiqué du BOSSPour le calcul des prélèvements sociaux, l’avantage résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d’un véhicule électrique durant la période comprise entre le 1e...
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L'attitude et le style de communication médiocres d'un employé peuvent-ils constituer un motif de licenciement ? Un tribunal néerlandais a décidé que oui.Lire la suite de l'article du Cabinet Bronsgee...
