Il incombe à l’employeur qui se prétend délivré de l’obligation de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié, et non à l’intéressée de justifier avoir respecté pendant tout le délai contractuel la clause de non-concurrence et avoir subi de ce fait un préjudice.
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et so...
Parce que l’employeur est garant des risques auxquels expose l’activité professionnelle, le Code du travail fait bénéficier les salariés déclarés inaptes à la suite d’accident du travail ou de maladie...
Source : actualités BOSSLe Bulletin officiel de la sécurité sociale se dote d’une table des paramètres. Elle permet d’accéder en quelques clics à l’ensemble des données paramétriques en vigueur et pub...
Un chef d’agence est licencié pour faute grave après avoir supprimé plus de 4.000 fichiers et transféré une centaine d’e-mails, avec pièces jointes, vers ses adresses personnelles.Ces agissements ont ...
