Rupture

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. En l’espèce le salarié avait bénéficié d’un cumul de sa rémunération et de l’indemnité de congés payés versée par la caisse des congés payés du Bâtiment et il avait fait prendre en charge par la société des travaux personnels effectués à son domicile au moyen de fausses factures, son épouse étant complice de ces actes en raison de son intervention en qualité de comptable.

[Cass. soc., 4 juillet 2018, n°15-26.687]

Publié le 20/08/2018