Lundi 31 juillet 2017 à 15 heures, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social se réunit.
Mardi 1er août à partir de 15h, l’Assemblée nationale examine soit le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Jeudi 3 août 2017 à partir de 9h30, le Sénat à son tour examine les conclusions de la commission mixte paritaire ou procède à une nouvelle lecture.
Une fois le projet définitivement adopté :
les organisations syndicales et patronales seront à nouveau reçues par la Ministre du travail à partir du 21 août
les projets d’ordonnances devraient être envoyés au Conseil d’Etat pour avis au plus tard le 28 août (l’avis du Conseil d’Etat est requis par l’article 38 de la Constitution)
à partir du 4 septembre, Commission nationale de la négociation collective, Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, Conseil supérieur de la prud’homie, Conseil d’orientation des conditions de travail et Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles seront consultés sur les projets d’ordonnances
Adoption des ordonnances en Conseil des Ministres le 20 septembre
Publication au Journal officiel annoncée pour le 25 septembre
Publié le 31/07/2017
Vous pourriez également lire...
Demande de droit d’accès d’un salarié contestant son licenciement : que dit le Conseil d’Etat ?
Après son licenciement et après la saisine du Conseil de prud’hommes, un salarié exerce un droit d’accès et de limitation de ses données personnelles à l’encontre de son ancien employeur. Estimant ne ...
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
Communiqué URSSAFTous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du ver...
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 assurant la transposition des stipulations de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise ...
DUERP : où en est l'obligation de dépôt dématérialisé ?
Le ministre du Travail a été interrogé par un sénateur soulignant que l'obligation de dépôt dématérialisé aurait dû intervenir depuis le 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l'effectif est supér...