Autres branches du droit
  • Lundi 31 juillet 2017 à 15 heures, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social se réunit.
  • Mardi 1er août à partir de 15h, l’Assemblée nationale examine soit le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  • Jeudi 3 août 2017 à partir de 9h30, le Sénat à son tour examine les conclusions de la commission mixte paritaire ou procède à une nouvelle lecture.

Une fois le projet définitivement adopté :

  • les organisations syndicales et patronales seront à nouveau reçues par la Ministre du travail à partir du 21 août
  • les projets d’ordonnances devraient être envoyés au Conseil d’Etat pour avis au plus tard le 28 août (l’avis du Conseil d’Etat est requis par l’article 38 de la Constitution)
  • à partir du 4 septembre, Commission nationale de la négociation collective, Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, Conseil supérieur de la prud’homie, Conseil d’orientation des conditions de travail et Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles seront consultés sur les projets d’ordonnances 
  • Adoption des ordonnances en Conseil des Ministres le 20 septembre
  • Publication au Journal officiel annoncée pour le 25 septembre
Publié le 31/07/2017