Brèves
Le CHSCT n’est pas soumis aux règles de la commande publique
Publié le 08/08/2018
IRP
La mission du ComitĂ© d’hygiène, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail (le CHSCT), dĂ©finie Ă l’article L. 4612-1 du code du travail, est de contribuer Ă la prĂ©vention et Ă la protection de la santĂ© physique et mentale et de la sĂ©curitĂ© des travailleurs de l’Ă©tablissement et de ceux mis Ă la disposition par une entreprise extĂ©rieure. Il en rĂ©sulte que ce comitĂ© ne relève pas des personnes morales de droit privĂ© crĂ©Ă©es pour satisfaire spĂ©cifiquement des besoins d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral au sens de l’article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 organisant les règles de la commande publique. Peu importe qu’il exerce sa mission au sein d’une telle personne morale.
[Cass. soc., 5 juillet 2018, n°17-14.108]
Publié le 08/08/2018
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