IRP

La mission du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT), définie à l’article L. 4612-1 du code du travail, est de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à la disposition par une entreprise extérieure. Il en résulte que ce comité ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général au sens de l’article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 organisant les règles de la commande publique. Peu importe qu’il exerce sa mission au sein d’une telle personne morale.

[Cass. soc., 5 juillet 2018, n°17-14.108]

Publié le 08/08/2018