Rien ne s’oppose à ce que le recours à l’expertise et la désignation de l’expert fassent l’objet de deux délibérations distinctes. En l’espèce, la délibération du CHSCT ne désignait pas un cabinet d’expertise agréé, et ne définissait pas précisément la mission confiée à l’expert. La Cour de cassation refuse d’annuler cette délibération.
Brèves
CHSCT : recours à l’expertise et désignation de l’expert, deux délibérations ?
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