Rien ne s’oppose à ce que le recours à l’expertise et la désignation de l’expert fassent l’objet de deux délibérations distinctes. En l’espèce, la délibération du CHSCT ne désignait pas un cabinet d’expertise agréé, et ne définissait pas précisément la mission confiée à l’expert. La Cour de cassation refuse d’annuler cette délibération.
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La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est parue au JO du 11 mars dernier.Retrouvez notre podcast, dans lequel Arnaud Martinon, Professe...
A quoi servent les critères d’ordre de licenciement ?Le licenciement pour motif économique est « non inhérent à la personne du salarié ». Cela signifie concrètement que ce n’est pas automatiquement le...
Communiqué URSSAFComme chaque année, l’Urssaf va procéder à des contrôles de cohérence sur la déclaration de la réduction générale.L’importance de la qualification du format déclaratif et du respect d...
