Rien ne s’oppose à ce que le recours à l’expertise et la désignation de l’expert fassent l’objet de deux délibérations distinctes. En l’espèce, la délibération du CHSCT ne désignait pas un cabinet d’expertise agréé, et ne définissait pas précisément la mission confiée à l’expert. La Cour de cassation refuse d’annuler cette délibération.
Communiqué CNILAfin d’accompagner les groupes détenteurs de BCR à vérifier leur mise en œuvre, la CNIL met à leur disposition un outil et décrit les étapes pour son déploiement.Que sont les règles d’e...
Faut-il établir une déclaration d’accident du travail (AT) face à un accident signalé dont les circonstances semblent douteuses ? ou lorsque le salarié ayant subi un traumatisme ne semble manifester a...
Communiqué Commission européenneLa Commission a publié le mois dernier une série de questions fréquemment posées (FAQ) pour aider les parties prenantes à mettre en œuvre les règles de l'UE en matière ...
Rediff du 21 juin 2024La loi du 22 avril 2024, qui met en conformité le Code du travail avec la jurisprudence européenne sur les conséquences de la maladie sur le droit à congés payés (voir « CP et ma...
