En l’espèce, il avait été procédé au vote à main levée. Selon le Conseil d’Etat, le juge administratif ne peut se contenter d’invalider la procédure de licenciement par principe mais doit rechercher si le vice affectant la tenue de ce vote avait été, en l’espèce, compte tenu notamment du caractère unanimement défavorable de l’avis émis par le comité d’entreprise, susceptible de fausser sa consultation.
Brèves
Irrégularités dans la consultation du CE/CSE sans incidence sur le licenciement d’un salarié protégé
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