En l’espèce le chef de service se montrait autoritaire dans la mesure où il claquait des doigts et criait, tenait des propos comme : « comment on peut engager des bons à rien comme cela » et « si vous ne savez pas porter, vous n’avez qu’à pas prendre des métiers d’homme ». Ces comportements excédaient les limites du pouvoir de direction du prévenu.
Contexte En mai 2023, Gabriel ATTAL, alors Ministre des comptes publics, présentait la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre les fraudes avec pour objectif affiché de « rétablir la confi...
Ne constitue pas une mesure discriminatoire l'attribution à certains salariés non grévistes d'une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de...
Il incombe à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant PSE, de s'assurer de la qualité de ses signataires. Le moyen tiré de l'absence de qualité des signataire...
Un salarié ne peut mettre fin unilatéralement à son contrat de travail à durée déterminée (CDD), et ce même s’il présente sa "démission" de façon claire et non équivoque.Un encadrement légal strict de...
