Capstan Avocats est partenaire de Université d’été du MEDEF :
⏩ Retrouvez nous sur notre stand entièrement dédié à notre appli Capstan News ? dans l’Espace Innovation de l’UE droit social ;
⏩ Suivez notre associé Guillaume Bordier le 29 août, de 15h à 16h, lors d’une conférence innovation : IA et sécurité ;
⏩ Notre associé Arnaud TEISSIER fera partie du jury du challenge startup de l’Espace Innovation.
Contexte En mai 2023, Gabriel ATTAL, alors Ministre des comptes publics, présentait la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre les fraudes avec pour objectif affiché de « rétablir la confi...
Ne constitue pas une mesure discriminatoire l'attribution à certains salariés non grévistes d'une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de...
Il incombe à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant PSE, de s'assurer de la qualité de ses signataires. Le moyen tiré de l'absence de qualité des signataire...
Un salarié ne peut mettre fin unilatéralement à son contrat de travail à durée déterminée (CDD), et ce même s’il présente sa "démission" de façon claire et non équivoque.Un encadrement légal strict de...
