Une salariée, de sa propre initiative, travaille alors qu’elle est en arrêt de travail pour maladie.
Par la suite, elle saisit le CPH pour demander, notamment, l’allocation de dommages-intérêts au titre du manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. Elle invoque une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle « le seul constat du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation » (par ex. Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-17.823).
Tant les juges d’appel que la Cour de cassation rejettent sa demande : dès lors que c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé, elle aurait dû établir la réalité et la consistance du préjudice prétenduement subi.
Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732
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