Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.
[Cass. Soc., 4 juillet 2018, n°17-18241, FS-P+B]
Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.
[Cass. Soc., 4 juillet 2018, n°17-18241, FS-P+B]
Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'ho...
L’instauration d’une présomption légale de respect de l’obligation de reclassement par l’employeurDepuis 2016, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite dès lors que l’employeur a proposé « ...
Le dispositifAfin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat (art. 6) a permis l’utilisation jusqu’à fin 2023 des titres restaurants pour l’achat de tou...
Les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour faute grave de l’employeur peuvent être couvertes par l'AGS1 - Résiliation judiciaireL'AGS couvre les créances...