Report du prélèvement à la source : une ordonnance dans les 3 mois
Publié le 26/06/2017
Salaire
Le projet de loi d’habilitation prévoit que dans les 3 mois à compter de la promulgation du texte, le gouvernement pourra prendre par ordonnance toute mesure propre à permettre de décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Un projet de loi de ratification sera ensuite déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Ce report est destiné à éviter que la retenue de l’impôt à la source n’occulte l’augmentation des salaires nets liée à l’échange d’une augmentation de 1,7% de la CSG contre une réduction des cotisations salariales maladie et chômage.
Publié le 26/06/2017
Vous pourriez également lire...
Désignation d'un RS au CSE : date d'appréciation des conditions d'ouverture du droit
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique.Ainsi, par exemple, il faut se ...
❓ Comment la réforme des retraites impacte-t-elle l’entreprise ?
A l’issue du rejet par l’Assemblée nationale des deux motions de censure, déposées après l’utilisation par le gouvernement de l’article 49.3 de la Constitution pour adopter le projet de loi de finance...
🚨 PSE, rupture conventionnelle collective : le Conseil d'État précise les règles
Communiqué du Conseil d'EtatIl y a dix ans, le législateur a confié au juge administratif les contentieux relatifs aux « plans sociaux », soit les contentieux portant sur la validation ou l’homologati...
Déclaration et paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars 2023
Communiqué Direction de l'information légale et administrativeLes entreprises ayant plus de 250 salariés doivent faire leur déclaration de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Report du prélèvement à la source : une ordonnance...