Loi d'habilitation

Le projet de loi d’habilitation prévoit que dans les 3 mois à compter de la promulgation du texte, le gouvernement pourra prendre par ordonnance toute mesure propre à permettre de décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Un projet de loi de ratification sera ensuite déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Ce report est destiné à éviter que la retenue de l’impôt à la source n’occulte l’augmentation des salaires nets liée à l’échange d’une augmentation de 1,7% de la CSG contre une réduction des cotisations salariales maladie et chômage.