Sort d’une demande d’annulation du protocole préélectoral lorsque les élections ont eu lieu
Publié le 11/07/2018
IRP
En l’espèce, un syndicat a saisi le TI le 5 mai 2017 d’une demande en annulation du protocole préélectoral signé au sein de la société le 31 mars 2017, au motif qu’il n’avait pas été convoqué à la négociation préélectorale ; les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ont eu lieu les 30 mai et 13 juin 2017 ; et par jugement du 28 juin 2017, le TI a fait droit à la demande du syndicat et ordonné sous astreinte la négociation d’un nouveau protocole préélectoral.
Cette décision se trouve toutefois privée de tout fondement juridique : lorsqu’aucune demande d’annulation des élections n’a été formée dans le délai de 15 jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le TI sont purgées de tout vice.
[Cass. Soc., 4 juillet 2018, n°17-21100, FS-P+B]
Publié le 11/07/2018
Vous pourriez également lire...
Prolongation de la convention sur le CSP jusqu’au 31 décembre 2023
Actualité UnédicLors du Bureau de l'Unédic du 24 mars 2023, l’avenant 7 à la convention CSP a été signé par l’ensemble des organisations de salariés et d’employeurs. Cet avenant : formalise les évolut...
Un échange d’emails peut valoir renouvellement de la période d’essai
Le juge du fond qui a constaté que le salarié avait apposé sa signature sur la lettre établie par la société lui proposant le renouvellement de sa période d’essai sans y porter d’autre mention et qui ...
Une faute ne peut justifier la rupture d’un CDD ultérieurement conclu
Aux termes du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude...
Désignation d'un RS au CSE : date d'appréciation des conditions d'ouverture du droit
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique.Ainsi, par exemple, il faut se ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Sort d’une demande d’annulation du protocole préél...
