Le syndicat créé après les élections ne peut être représentatif
Publié le 10/07/2018
IRP
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral.
Lorsqu’un syndicat n’a pas participé aux dernières élections professionnelles, n’étant pas représentatif au sein de la société, ce syndicat ne peut procéder à des désignations de délégués syndicaux.
En l’espèce, le syndicat a été créé après les élections. Il s’était prévalu des votes obtenus lors du premier tour des élections professionnelles par une confédération à laquelle il s’est affilié après sa création pour se prétendre représentatif dans l’entreprise et y désigner un délégué syndical.
[Cass. Soc., 4 juillet 2018, n°17-20710, FS-P+B]
Publié le 10/07/2018
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