Lorsqu’en raison de leur appartenance à l’entreprise, un établissement bancaire accorde à ses salariés des taux préférentiels sur les prêts offerts habituellement à la clientèle, cet avantage doit être évalué par comparaison entre le taux préférentiel des prêts consentis aux salariés et le taux accordé aux clients emprunteurs non salariés de l’établissement bancaire à la même date de souscription des prêts.
Lorsque l’établissement bancaire permet à ses salariés de bénéficier de prêts employeurs auprès de la direction des ressources humaines ou d’un organisme financier ne distribuant aucun prêt à la clientèle de la banque, le montant de cet avantage est évalué par comparaison avec le taux effectif moyen pratiqué par les établissements bancaires, pour la même catégorie de prêts, en prenant en compte une tolérance de 30 %.
Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-16.340
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