Rupture
Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi d’une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par le Code du travail, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.
Lorsqu’un salarié a reçu une convocation à un entretien préalable auquel il ne conteste pas s’être rendu, la procédure de licenciement est régulière. Peu importe alors l’absence de signature de l’intéressé sur la décharge que l’employeur lui a présentée.
Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-16.240, FS-B
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