Contentieux
En matière prud’homale, la preuve est libre et aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel.
Le juge du fond ne peut donc dire le licenciement non fondé en l’absence d’une telle enquête de nature à corroborer les affirmations de la salariée ayant dénoncé les faits de harcèlement sexuel invoqués à l’appui du licenciement.
Au contraire, il lui appartenait d’apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites.
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.544, F-B
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