La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.
Viole ces dispositions une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de requalification en contrat de travail de 3 conventions de stage successives signées entre un même stagiaire et un même organisme d’accueil, retient que ces conventions ont été valablement conclues dès lors qu’aucun des stages n’a excédé une durée de 6 mois et qu’ils correspondent chacun à une année d’enseignement auprès d’établissements différents, alors qu’il résultait de ses constatations que l’intéressé avait effectué 2 stages dont la durée cumulée était de 10 mois au cours de la même année d’enseignement et dans le même organisme d’accueil.
Cass. soc., 7 janvier 2026, n°  24-12.244, F-B
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