Source : actualité Bercy infos Entreprises
Revalorisation du Smic, nouveaux taux de versement mobilité, suspension de certains dispositifs zonés d’exonération… De nombreux changements sont à prévoir au 1er janvier pour les professionnels. Le ministère de l’Économie présente les principales nouveautés pour 2026.
Travail
Revalorisation du Smic
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026.
Voici les nouveaux montants du Smic :
- Smic horaire brut : 12,02 euros,
- Smic mensuel brut : 1 823,03 euros,
- Smic mensuel net : 1 443,11 euros.
Ces dispositions s’appliquent en métropole ainsi que dans les départements et collectivités d’outre mer (hors Mayotte).
Gratification de stage
À partir du 1er janvier 2026, la gratification minimale accordée aux stagiaires augmente : elle passe de 4,35 à 4,50 euros par heure. Cela représente 15 % du nouveau plafond horaire de la sécurité sociale.
Cotisations
Refonte de la réduction générale des cotisations patronales
La réduction générale des cotisations patronales est réformée au 1er janvier 2026. Ainsi, à compter de cette date, les modalités de calcul seront modifiées afin de tenir compte de la suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales.
Ces changements sont prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et précisés dans le décret du 4 septembre 2025.
Nouveau plafond annuel de la sécurité sociale (Pass)
Au 1er janvier 2026, le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) s’élève à 48 060 euros, soit une hausse de 2 %.
Pour les employeurs, le Pass sert notamment à calculer :
- les cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite,
- les seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture,
- les indemnités concernant les stages en entreprise des étudiants.
Heures supplémentaires : élargissement du mécanisme de déduction forfaitaire de cotisations patronales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 étend la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés, à compter du 1er janvier 2026.
La déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure supplémentaire s’élève à :
- 1,5 € par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés,
- 0,5 € par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Ressources humaines
Création d’un congé supplémentaire de naissance
Un congé supplémentaire de naissance est institué par la loi de financement de la sécurité sociale. Il s’applique aux naissances et adoptions à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour les enfants nés avant mais dont la naissance était initialement prévue à partir de cette date.
Concrètement, les parents bénéficient d’un temps supplémentaire d’interruption d’activité après la naissance ou l’adoption, juridiquement protégé et indemnisé.
Les employeurs doivent intégrer dans leur gestion des ressources humaines une nouvelle période d’absence protégée, avec les obligations corrélatives en matière de retour à l’emploi et d’organisation du travail.
Hausse de la contribution employeurs sur les indemnités de rupture
À compter du 1er janvier 2026, la loi de financement de la sécurité sociale relève la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Elle passe de 30 % à 40 % sur la part des indemnités exonérées de cotisations de sécurité sociale.
Taxes et imposition
Nouveaux taux de versement mobilité
Le versement mobilité est une contribution due par les entreprises de plus de 10 salariés pour financer les transports en commun.
Les taux du versement mobilité sont réévalués deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet. Ainsi, au 1er janvier 2026, les taux évoluent.
Aussi, la loi de finances pour 2025 a instauré la possibilité de mettre en place un versement mobilité régional et rural (VMRR). De nouvelles régions appliqueront donc le versement mobilité au 1er janvier 2026.
Mise en place d’un malus seniors employeurs
Un malus sur les cotisations patronales dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est instauré pour les entreprises privées employant au moins 300 salariés en l’absence de négociation collective.
Les grandes entreprises paieront ainsi des cotisations sociales supplémentaires sur la branche vieillesse si elles ne mettent pas en place de mesures actives pour embaucher et retenir les seniors (55 ans et plus).
Le montant exact du malus et ses critères seront précisés par décret.
Aides et financements
Plafonnement des exonérations pour embauches en métiers en tension ou zones aidées
Au 1er janvier 2026, les entreprises qui recrutent des salariés exerçant des métiers en tension ou en pénurie (hors travailleurs indépendants libéraux spécifiques) ainsi que les entreprises créées ou reprises dans les communes des zones en difficulté économique (bassins d’emploi à redynamiser, zone France ruralités revitalisation…) voient leur exonération de cotisations patronales plafonnée à 25 % pour des embauches ciblées.
Contrairement à la nouvelle règle qui plafonne à 25 % les exonérations sur cotisations patronales en zones sous tension (difficultés de recrutement), l’ancien système sans plafonnement est conservé pour les exploitants agricoles.
Cela permet de maintenir un niveau d’allégement de charges plus élevé que pour les autres employeurs.
Réforme du dispositif de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 réforme le dispositif ACRE à partir du 1er janvier 2026. L’aide à la création ou reprise d’entreprise est recentré sur les demandeurs d’emploi et les personnes les plus vulnérables.
Enfin, l’exonération de cotisations sociales sur les revenus inférieurs à 75 % du Pass n’est plus totale à partir de janvier 2026.
Ce qui prend fin en l’absence d’adoption d’une loi de finances pour 2026
En l’absence de vote du projet de loi de finances pour 2026, certains dispositifs ne sont pas reconduits et prennent donc automatiquement fin au 31 décembre. Ils pourront être réactivés lors de l’adoption de la loi de finances 2026, dont l’examen débutera dès janvier.
Exonération des frais de transport des salariés
La prise en charge des frais de transport public des salariés est au moins égale à 50 % du coût de l’abonnement, avec une exonération de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement pour le salarié. En l’absence d’adoption de loi de finance, cette exonération devait revenir au taux de 50 % au 1er janvier 2026. À titre exceptionnel et dérogatoire, le Gouvernement a prorogé cette exonération sur la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances 2026.
L’exonération fiscale sur les pourboires
L’exonération fiscale et sociale des pourboires a été instaurée en 2022 pour soutenir le secteur de la restauration et de l’hôtellerie.
Ce dispositif permettait une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les pourboires pour les rémunérations inférieures à 1,6 Smic.
En l’absence d’adoption de loi de finances, ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2025. À titre exceptionnel et dérogatoire, le Gouvernement a prorogé cette exonération sur la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances 2026.
L’aide à l’embauche d’un apprenti
En l’absence d’adoption de loi de finances pour 2026, l’aide pour l’embauche d’un apprenti sera réservée uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés à partir du 1er janvier 2026.
L’aide est conditionnée au recrutement d’un apprenti qui prépare une certification reconnue aux niveaux 3 et 4 de qualification. Son montant est maintenu à 5 000 € au titre de la première année de contrat, 6 000 € pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap.
Certains dispositifs zonés d’exonération fiscale
Les dispositifs d’exonération pour soutenir l’attractivité des territoires classés en quartiers prioritaires de la ville (QPV) et zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont suspendus au 31 décembre 2025.
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