Lorsqu’un CDD a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’événement constitutif du terme et de sa date. Selon l’article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Doit être approuvé l’arrêt qui, ayant constaté que l’employeur n’avait pas notifié pendant plus de 2 ans au salarié dont le contrat de travail était suspendu pour accident du travail, la cessation d’activité du salarié remplacé et qu’il ne lui avait pas remis les documents de fin de contrat, retient que l’employeur avait maintenu le salarié dans les liens d’un contrat de travail qui s’était poursuivi après cessation du CDD pour en déduire que cette relation s’analysait en un contrat de travail à durée indéterminée.
Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.259, FS-B
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