Le salarié ayant été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu’il n’était pas une personne étrangère à la société, le licenciement est régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit.
[Cass. Soc., 13 juin 2018, n°16-23701, FS-P+B]
Lorsque le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours en application d'un accord collectif dont les dispositions n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de trava...
La notification du licenciement pour motif économique est conditionnée à la mise en œuvre préalable d’une recherche de postes de reclassement interne (au sein de l’entreprise ou du groupe en France). ...
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