Non-respect de la représentation équilibrée hommes / femmes : annulation de l’élection, sauf si…
Publié le 15/06/2018
IRP
La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l’alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2314-24-1et L. 2324-22-1 entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus.
Communiqué AmeliLe téléservice Dépôt de pièces jointes simple et sécurisé vient remplacer la procédure de l’envoi des pièces justificatives par mail.Le téléservice est disponible pour tous les employe...
La rétractation du licenciement, même faite à la demande de l'IT, nécessite l'accord du salarié
Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de lic...
Aides 2023 pour l’embauche d’apprentis et de contrats de professionnalisation
Communiqué du Ministère du travailOlivier Dussopt, ministre du Travail, et Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, ont annoncé ce jeudi 1er déc...
Compte professionnel de prévention : plus que quelques semaines pour déclarer ses salariés
Communiqué URSSAFDans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) émise au titre de la paie de décembre, les employeurs doivent déclarer les salariés exposés aux risques professionnels pris en...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Non-respect de la représentation équilibrée hommes...
