Non-respect de la représentation équilibrée hommes / femmes : annulation de l’élection, sauf si…
Publié le 15/06/2018
IRP
La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l’alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2314-24-1et L. 2324-22-1 entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus.
[Cass. Soc., 6 juin 2017, n°17-60263, FS-P+B]
Publié le 15/06/2018
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