IRP
La nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif.
[Cass. Soc., 6 juin 2018, n°17-21068, FS-P+B+R]
Brèves
Mise en place des IRP par accord : sa nullité n’est pas rétroactive
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