Réforme des allègements et refonte de la réduction générale dégressive

Source : Actualité du BOSS

L’article 18 de la loi n°2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 du 28 février 2025 réforme les allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2026 :

• suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, à l’exception des bénéficiaires d’exonérations spécifiques dégressives ;
• réforme de la réduction générale dégressive.

Le décret n°2025-887 relatif aux modalités d’application de différents dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale du 4 septembre 2025 prévoit les dispositions règlementaires nécessaires à la mise à œuvre de cette réforme pour 2026.
L’article 1er fixe les paramètres de la réduction générale dégressive, désormais unique (RGDU).
Son point de sortie est fixé à 3 fois la valeur du SMIC courant.

Les modalités de calcul du coefficient de réduction sont modifiées :

• la valeur maximale du coefficient est augmentée pour tenir compte de la suppression des taux réduits sur les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales et est fixée, pour 2026 :
  – à 0,3973 pour les employeurs de moins de 50 salariés,
  – et à 0,4013 pour les employeurs de 50 salariés et plus.
• un seuil minimal d’exonération égal à 2% est introduit de sorte que la réduction est :
  – maximale au niveau du SMIC,
  – dégressive jusqu’à son point de sortie (rémunération inférieure à 3 SMIC) entre le montant maximal d’exonération (39,73% ou 40,13%) et le seuil minimal d’exonération (2%),
  – nulle à compter du point de sortie (rémunération égale 3 SMIC).

En pratique, ce seuil minimal prend la forme d’une valeur « Tmin » dans la formule de calcul du coefficient, la valeur maximale du coefficient correspondant désormais à la somme de cette valeur « Tmin » et d’une valeur « Tdelta » (différence entre la valeur Tmin et la valeur maximale du coefficient).

La formule de calcul du coefficient est par ailleurs élevée à une puissance « P », dont la valeur est fixée à 1,75.

En définitive, elle est donc fixée comme suit :

« coefficient » = Tmin + ( Tdelta × [ (1/2) × (3 × ( SMIC calculé pour un an + (SMIC horaire × nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires) ) / rémunération annuelle brute – 1) ] P

L’article 2 prévoit des mesures portant sur les exonérations LODEOM et Aide à domicile. Il s’agit de dispositions à droit constant, visant simplement à tirer les conséquences de la réforme de la réduction générale sur ces exonérations. En effet, jusqu’à présent les articles relatifs à ces exonérations renvoyaient à l’article sur la réduction générale concernant les paramètres « T » et la rémunération éligible. Ces paramètres sont désormais déconnectés afin que la refonte de la réduction générale n’impacte pas ces exonérations.

Pour présenter ces nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquent aux cotisations et contributions dues à compter de cette date, deux nouvelles rubriques seront intégrées au BOSS, relatives à la réduction générale dégressive unique et aux réductions proportionnelles. Par ailleurs, les rubriques « Allègements généraux », « Exonérations zonées », « Aide à domicile » et « Jeunes entreprises innovantes » seront également mises à jour en cohérence.

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