Dans un arrêt rendu le 6 juin 2018, la Cour de cassation décide que que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge s’entend de celle de l’assignation.
[Cass. soc., 6 juin 2018, n°17-17.594]
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