La représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des institutions représentatives du personnel s’inscrit dans une volonté du législateur de permettre une juste représentation de la diversité de l’entreprise.
Après avoir procédé par voie de recommandation en posant le principe, mais sans prévoir de sanction, selon lequel les organisations syndicales devaient examiner, lors de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral, les voies et moyens permettant d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures, le législateur a posé une obligation effective de parvenir à une représentation équilibrée dans les institutions représentatives du personnel de l’entreprise en imposant pour chaque collège électoral, une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de chaque collège électoral.
L’analyse complète de Maxime de Margerie, Avocat associé, est à retrouversur Décideurs.
En Belgique, une récente modification de la loi abaisse le seuil à partir duquel les inspecteurs du travail peuvent recourir à des "appels mystères" pour détecter les discriminations à l'embauche. Not...
Communiqué du Ministère du travail1) Visite d’information et de prévention : pour qui ?A l’occasion de son embauche, tout salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention, qui doit être o...
La créance d'indemnité de rupture conventionnelle naît dès l'homologation de la convention
Selon le code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou ...
La seule utilisation d'une urne opaque n'entraîne pas l'annulation des élections professionnelles
A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
De la représentation équilibrée des femmes et d...
