La représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des institutions représentatives du personnel s’inscrit dans une volonté du législateur de permettre une juste représentation de la diversité de l’entreprise.
Après avoir procédé par voie de recommandation en posant le principe, mais sans prévoir de sanction, selon lequel les organisations syndicales devaient examiner, lors de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral, les voies et moyens permettant d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures, le législateur a posé une obligation effective de parvenir à une représentation équilibrée dans les institutions représentatives du personnel de l’entreprise en imposant pour chaque collège électoral, une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de chaque collège électoral.
L’analyse complète de Maxime de Margerie, Avocat associé, est à retrouversur Décideurs.
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Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
Communiqué URSSAFTous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du ver...
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DUERP : où en est l'obligation de dépôt dématérialisé ?
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De la représentation équilibrée des femmes et des ...
