Loi d'habilitation

Le 13 juillet, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances.

Un point sur la procédure

Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat. A l’issue de cet examen, si le Sénat l’adopte dans les mêmes termes que l’assemblée nationale, le texte sera définitivement adopté et pourra être promulguée (après un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel).

Si le Sénat l’adopte dans des termes différents, c’est-à-dire avec des modifications, le texte ne fera pas l’objet d’une deuxième lecture devant les deux assemblées car la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement. Il fera donc l’objet d’une commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs) dont le but sera de parvenir à un texte commun. Dans ce cas, le texte adopté par la CMP est soumis pour approbation à chacune des assemblées. Si les deux assemblées l’adoptent le texte est définitif. Dans le cas contraire (ou si la CMP ne parvient pas à un texte commun), c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

Quelles sont les principales modifications qui ont été apportées par les députés ? le point dans un tableau synthétique.

Publié le 19/07/2017