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Pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité s'applique aux salariés.
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Elle concerne l'ensemble des salariés.
Cette journée donne lieu au versement obligatoire par l'employeur de la Contribution solidarité autonomie (CSA). Cette contribution, qui vise à financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, est versée chaque mois via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Le taux de cette contribution est de 0,30 %. Il s'applique aux rémunérations que l'employeur verse.
Seuls les employeurs soumis à la cotisation patronale d'assurance maladie versent cette contribution.
Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité ?
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
Il est possible de prévoir dans cet accord :
- le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (comme le lundi de Pentecôte) ;
- le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif portant sur les modalités d'aménagement du temps de travail et organisant la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine ;
- toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (exemple : travailler un samedi).
En l'absence d'accord, l'employeur définit les modalités d'accomplissement de cette journée, après consultation du comité sociale et économique.
À savoir
Seuls les salariés non mensualisés doivent être rémunérés par l'employeur à l'occasion de la journée de solidarité.
Les salariés mensualisés peuvent néanmoins être rémunérés par leur employeur pour les heures effectuées au-delà de la limite de 7 heures.
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