Rupture

D’une part, lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. D’autre part, la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention.
En l’espèce, la rupture conventionnelle étant jugée nulle, la société est condamnée au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la salariée doit restituer à l’employeur les sommes versées dans le cadre de cette convention.

[Cass. Soc., 30 mai 2018, n°16-15273, FS-P+B]

Publié le 06/06/2018