Source : entreprendre.service-public.fr
La loi du 30 avril 2025 vient de reporter l’application des obligations en matière de CSRD pour les PME cotĂ©es en bourse et les grandes entreprises.
Pour rappel, la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier pour les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.
La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne en matière Ă©conomique, financière, environnementale, Ă©nergĂ©tique, de transport, de santĂ© et de circulation des personnes (DDADUE5) modifie le calendrier d’application de la CSRD.
À noter : le Portail RSE met à votre disposition un simulateur vous permettant de vérifier si votre entreprise est concernée par la directive CSRD.
Quel est le nouveau calendrier d’application ?
La loi DDADUE5 reporte de 2 ans l’application de la directive europĂ©enne CSRD pour les grandes entreprises et les PME cotĂ©es en bourse.
VotĂ© par le Parlement europĂ©en puis validĂ© par le Conseil de l’UE, ce report s’explique par la volontĂ© de l’Union europĂ©enne de simplifier les règles relatives Ă la publication d’informations en matière de durabilitĂ©.
Ces entreprises disposent donc d’un dĂ©lai supplĂ©mentaire pour respecter l’obligation d’intĂ©gration d’informations de durabilitĂ© dans leur rapport de gestion.
Le nouveau calendrier est le suivant :
Premier reporting en 2028 (pour l’annĂ©e 2027)
Sont concernées les entreprises remplissant 2 des critères suivants :
- comptent plus de 250 salariés ;
- ont rĂ©alisĂ© un chiffre d’affaires supĂ©rieur Ă 50 millions € ;
- ont un bilan total supérieur à 25 millions €.
Premier reporting en 2029 (pour l’annĂ©e 2028)
Sont concernées les PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises) remplissant deux des critères suivants :
- comptent entre 10 et 250 salariés ;
- ont rĂ©alisĂ© un chiffre d’affaires supĂ©rieur Ă 900 000 € et infĂ©rieur Ă 50 millions € ;
- ont un bilan total supérieur à 450 000 € et inférieur à 25 millions €.
Ă€ noter
La loi DDADUE5 modifie Ă©galement le nombre de consultations du ComitĂ© social et Ă©conomique (CSE) de l’entreprise sur les informations en matière de durabilitĂ©.
Le CSE, qui Ă©tait consultĂ© sur ce sujet lors de chaque consultation rĂ©currente, ne le sera dĂ©sormais qu’une seule fois au minimum.
Textes de loi et références
- LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne en matière Ă©conomique, financière, environnementale, Ă©nergĂ©tique, de transport, de santĂ© et de circulation des personnes
- DIRECTIVE (UE) 2022/2464 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises
- Ordonnance n° 2023-1142 du 6 dĂ©cembre 2023 relative Ă la publication et Ă la certification d’informations en matière de durabilitĂ© et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociĂ©tĂ©s commerciales
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