Source : entreprendre.service-public.fr
La loi du 30 avril 2025 vient de reporter l'application des obligations en matière de CSRD pour les PME cotées en bourse et les grandes entreprises.
Pour rappel, la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier pour les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.
La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE5) modifie le calendrier d'application de la CSRD.
À noter : le Portail RSE met à votre disposition un simulateur vous permettant de vérifier si votre entreprise est concernée par la directive CSRD.
Quel est le nouveau calendrier d'application ?
La loi DDADUE5 reporte de 2 ans l'application de la directive européenne CSRD pour les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.
Voté par le Parlement européen puis validé par le Conseil de l'UE, ce report s'explique par la volonté de l'Union européenne de simplifier les règles relatives à la publication d'informations en matière de durabilité.
Ces entreprises disposent donc d'un délai supplémentaire pour respecter l'obligation d'intégration d'informations de durabilité dans leur rapport de gestion.
Le nouveau calendrier est le suivant :
Premier reporting en 2028 (pour l'année 2027)
Sont concernées les entreprises remplissant 2 des critères suivants :
- comptent plus de 250 salariés ;
- ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions € ;
- ont un bilan total supérieur à 25 millions €.
Premier reporting en 2029 (pour l'année 2028)
Sont concernées les PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises) remplissant deux des critères suivants :
- comptent entre 10 et 250 salariés ;
- ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 900 000 € et inférieur à 50 millions € ;
- ont un bilan total supérieur à 450 000 € et inférieur à 25 millions €.
À noter
La loi DDADUE5 modifie également le nombre de consultations du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise sur les informations en matière de durabilité.
Le CSE, qui était consulté sur ce sujet lors de chaque consultation récurrente, ne le sera désormais qu'une seule fois au minimum.
Textes de loi et références
- LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- DIRECTIVE (UE) 2022/2464 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises
- Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
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