Les cotisations ordinales des kinésithérapeutes ne constituent pas des frais professionnels
Publié le 06/06/2018
Protection sociale
L’obligation d’inscription auprès de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes diplômés permettant l’exercice de la profession est imposée, quelles qu’en soient les conditions d’exercice, à l’ensemble des masseurs-kinésithérapeutes de sorte que les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur.
[Cass. Soc., 30 mai 2018, n°16-24734, FS-P+B]
Publié le 06/06/2018
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