Source : actualités entreprendre.service-public.fr
Le décret modifiant la limite d’exonération des cotisations salariales dues sur la rémunération des apprentis vient d'être publié. Il s'applique aux contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté des changements aux exonérations salariales dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération.
Désormais, la partie excédant 50 % du Smic (900,90 € actuellement) est assujettie aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Cette nouvelle disposition s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025.
Pour les contrats conclus avant cette date, la partie excédant 79 % du Smic est assujettie aux cotisations salariales et l'exonération de CSG/CRDS est totale.
Contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 28 février 2025
- Assujettissement aux cotisations salariales : S'applique sur la part de la rémunération des apprentis supérieure à 79 % du Smic
- Assujettissement à la CSG et à la CRDS : Exonération totale
Contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025
- Assujettissement aux cotisations salariales : S'applique sur la part de la rémunération des apprentis supérieure à 50 % du Smic
- Assujettissement à la CSG et à la CRDS : Assujettissement pour la part de la rémunération des apprentis supérieure à 50 % du Smic
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