Rupture

Lorsque les difficultés économiques invoquées à l’appui d’un licenciement résultent d’agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà des seules erreurs de gestion, le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse.
Dans cet arrêt, une société holding invoque des difficultés économiques alors qu’elle a fait procéder à une remontée de dividendes de la part des sociétés filiales françaises, dans des proportions manifestement anormales (alors que certaines sociétés étaient déjà en situation déficitaire et que d’autres avaient des besoins financiers pour se restructurer et s’adapter à de nouveaux marchés). Cette remontée a provoqué les difficultés financières des sociétés filiales et par voie de conséquence celles de la société holding dont l’activité était exclusivement orientée vers les filiales.

[Cass. Soc., 24 mai 2018, n° 17-12.560, FS-P+B]

Publié le 05/06/2018