Loi d'habilitation

Ce 13 juillet, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi d’habilitation en modifiant légèrement le texte qui lui avait été soumis par le Gouvernement.

Le texte ainsi adopté a été transmis au Sénat, devant lequel il sera examiné en séance publique du 24 au 26 juillet. 

A l’issue de cet examen, si le Sénat l’adopte dans les mêmes termes que l’assemblée nationale, le texte sera définitivement adopté et pourra être promulgué (après un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel).

Si le Sénat l’adopte dans des termes différents, c’est-à-dire avec des modifications, le texte ne fera pas l’objet d’une deuxième lecture devant les deux assemblées car la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement.

Il fera donc l’objet d’une commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs) dont le but sera de parvenir à un texte commun. Le texte ainsi adopté par la CMP est soumis pour approbation à chacune des assemblées. Si les deux assemblées l’adoptent le texte est définitif.

Dans le cas contraire (ou si la CMP ne parvient pas à un texte commun), c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.