Doit être condamnée à indemniser les salariés pour la perte de leur emploi, la société actionnaire principale d’un groupe qui prend, par l’intermédiaire des sociétés du groupe, des décisions préjudiciables dans son seul intérêt d’actionnaire qui ont entraîné la liquidation partielle d’une autre société du groupe (société X) et qui par sa faute a concouru à la déconfiture la société X et à la disparition des emplois en résultant. En l’espèce, la société X a financé le groupe pour des montants hors de proportion avec ses moyens financiers.
[Cass. Soc., 24 mai 2018, n° 16-22.881, FS-P+B]
Dans une affaire jugée le même jour, la Cour de cassation considère que la société mère d’un groupe ne peut se voir reprocher de faute de gestion ayant compromis la situation de sa filiale alors que notamment :
- la situation de la filiale était compromise depuis le début des années 2000 en l’absence de mise en œuvre de moyens commerciaux, technologiques ou industriels par les acquéreurs successifs ;
- une large partie de la trésorerie injectée avant la cession au profit de la société mère avait été absorbée au cours de l’exercice 2008 par les pertes de la filiale dont la dégradation extrêmement rapide de la trésorerie n’avait pu être empêchée ;
- la société mère n’avait pas à mettre en œuvre au lieu et place de sa filiale une stratégie industrielle et commerciale ainsi qu’une politique de gestion des ressources humaines notamment par des plans de formation ou de prévention des risques psychosociaux ;
- la dégradation rapide de la trésorerie de la filiale était de nature à légitimer le refus de financer un PSE par la société mère qui était elle-même en difficultés économiques.
[Cass. Soc., 24 mai 2018, n° 16-18.621, FS-P+B]
