Les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour faute grave de l’employeur peuvent être couvertes par l'AGS
1 - Résiliation judiciaire
L'AGS couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l'une des périodes expressement visées par le code du travail (L. 3253-8, 2°), à savoir :
- Pendant la période d'observation ;
- Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
- Dans les 15 jours, ou 21 jours lorsqu'un PSE est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
- Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les 15 jours, ou 21 jours lorsqu'un PSE est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.
Cass. soc., 8 janvier 2025, n°23-11.417, FS-B
2 - Prise d'acte de la rupture
L'AGS couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, pendant pendant l'une des périodes expressement visées par le code du travail (L. 3253-8, 2°), en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat.
Cass. soc., 8 janvier 2025, n°20.18.484, FS-B
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