IRP

Sont transmises plusieurs QPC relatives à la constitutionnalité des dispositions qui imposent l’annulation de l’élection des représentants du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants. Selon la Cour, la question posée présente un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées, qui peuvent aboutir à ce que plusieurs sièges demeurent vacants, y compris dans le cas où un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sont susceptibles de porter atteinte au principe de participation des travailleurs.

[Cass. soc., 16 mai 2018, n°18-11.720 FS-P+B, n°18-11.006 FS-D, n°18-11.382 FS-D, n°18-11.386 FS-D, n°18-12.707 FS-D, n°18-13.239 FS-D]

Publié le 23/05/2018