Afin de donner un accès grand public aux accords d’entreprise par le biais d’une plateforme nationale,le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017.
Les accords sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
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